Les « curieux » permis de construire et décisions « implicites » en matière d’urbanisme à Vaucresson !
En mars 2017, la société Free mobile a déposé une demande de permis de construire pour l’implantation d’une antenne de téléphonie mobile rue Victor Pauchet aux abords immédiats de nombreuses maisons, dont la plus proche située à 30 m, et d’un monument historique classé, la villa Stein de Monzie - Les terrasses réalisée par Le Corbusier.
Quelques échanges plus tard marqués par un certain cafouillage sur les protections à observer lorsque la demande de permis de construire porte sur un projet situé dans le périmètre d’un bâtiment historique classé, Free Mobile, étonnamment, bénéficiait le 19 septembre 2017 d’une délivrance tacite de son permis de construire.
Après une rencontre infructueuse avec les services de la Ville et dans le but d’éviter tout contentieux inutile à l’égard d’un permis de construire contenant de nombreuses irrégularités, dont, en premier lieu, la covisibilté du pylône Free avec la Villa Les terrasses de Le Corbusier, les riverains décidaient de déposer un recours gracieux auprès du maire.
La ville s’abstenant de répondre, le recours en date du 16 novembre 2017 était rejeté implicitement après le délai légal de 2 mois !
Les vaucressonnais voisins du projet, déterminés à empêcher cette implantation qui impactait leur environnement, ont alors déposé une requête en référé auprès du tribunal mais la Ville a fait « monter au créneau » ses propres avocats aux côtés de ceux de Free mobile pour plaider à leur encontre. Le tribunal décide hélas qu’il n’y a pas urgence et rejette le référé; l’antenne de radiotéléphonie Free est immédiatement érigée…
Mais les riverains du pylône Free ne s’en tiennent pas là et saisissent au fond le tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui, le 26 novembre 2019, constate effectivement que le permis de construire est entaché d’illégalités. Jugeant qu’elles seraient susceptibles d’être régularisées, il donne alors trois mois à la ville pour délivrer un permis de régularisation au vu d’un avis de l’ABF.
L’architecte des bâtiments de France délivre le 26 février 2020 un avis conforme sous réserves de prescriptions difficilement compatibles avec le maintien du pylône en l’état, allant jusqu’à demander son déplacement ou sa dépose intégrale.
La maire, qui ne s’en émeut pas, fait délivrer le lendemain même un permis de construire de régularisation qui ne prend pas en compte les exigences de l’ABF.
Trois mois plus tard, le tribunal de Cergy-Pontoise juge que la maire ne pouvait légalement délivrer le permis de régularisation et que son arrêté du 27 février 2020, lui-même illégal, ne saurait avoir régularisé le permis de construire initial.
A ce titre, la ville est condamnée à payer une somme couvrant partiellement une partie des dépenses engagées par les Vaucressonnais parties à la cause .…. aux frais de ses administrés.
Ce succès est à mettre au crédit de Me Deharbe, associé-gérant du cabinet GreenLaw :
Se retrouvant désormais avec une antenne non autorisée au milieu des habitations, Free Mobile a fait appel mais les requérants entendent bien faire confirmer le jugement de 1ère instance.
Ils seront particulièrement attentifs à suivre la position de la nouvelle municipalité dans cette prochaine étape procédurale.
Preuve est faite que l’UAV, à l’instar d’autres associations ou particuliers vaucressonnais, n’est pas seule à devoir introduire des recours contre des décisions de la Ville entachées d’irrégularités et/ou d’atteintes graves à l’environnement et à la santé de ses habitants.
Pierre Humm,
Pour le Conseil d’Administration UAV
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