Demande de prolongation de la durée de l’enquête publique, d’organisation d’une réunion d'information et d'échange avec le public après rectification des documents d’urbanisme erronés et de toutes mesures résultant de modifications substantielles apportées au projet de modification n°1 du PLU de la commune de Vaucresson.
Monsieur le Commissaire Enquêteur,
En tant que présidente de l’association l’Union des Amis de Vaucresson et ses environs proches (U.A.V.), je souhaite exposer ci-après l’objet de la demande en référence.
A titre liminaire, l’U.A.V a pour mission essentielle de défendre un urbanisme de qualité qui préserve le bâti historique de notre ville, la valorisation de son patrimoine, en améliorant la prise en compte de l’environnement.
A ce titre, l’U.A.V. a été invitée à participer à 2 sessions d’information COPIL organisées à l’attention de quelques associations de quartier et conseils syndicaux de la Ville les 24 septembre et 15 octobre 2018 dans le cadre de la procédure de modification n°1 du PLU de Vaucresson.
L’arrêté n°20/2018 de l’EPT POLD portant prescription de la modification de droit commun n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Vaucresson en date du 05 octobre 2018, CONSIDERE que : « la modification du plan local d’urbanisme doit également permettre la mise à jour et les ajustements ponctuels du règlement et de ses annexes, notamment concernant la correction d’erreurs matérielles, des précisions de termes et concepts règlementaires et la mise à jour de la liste des emplacements réservés, des bâtis à préserver et des arbres remarquables »
et
ARRETE en son article 2 que : « l’enquête publique porte sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme qui a pour objet :
- La précision des objectifs des secteurs 1 et 2 de l’OAP Centre-Ville Gare ainsi que des secteurs UAa et UAb,
- Les mises à jour et modifications règlementaires et graphiques mineures poursuivant les objectifs du PADD de Vaucresson,
- La protection du patrimoine bâti et arboré de la ville, sue le fondement des dispositions de l’article L.151-19 du CU. »
L’arrêté n°04/2019 de l’EPT POLD prescrivant l’ouverture de l’enquête publique relative à la modification n°1 du plan local d’urbanisme de la commune de Vaucresson en date du 28 février 2019 précise en son article 2 que : l’enquête publique porte sur le projet de modification n°1 du plan local d’urbanisme qui a pour objet :
- La précision des objectifs des secteurs 1 et 2 de l’OAP Centre-Ville Gare ainsi que des secteurs UAa et UAb,
- Les mises à jour et modifications règlementaires et graphiques mineures poursuivant les objectifs du PADD de Vaucresson,
- La protection du patrimoine bâti et arboré de la ville, sur le fondement des dispositions de l’article L.151-19 du Code de l'Urbanisme.
Si le projet soumis le 5 décembre 2018 aux Personnes Publiques Associées Associées visées au L. 132-7 L. 132-9 du Code de l’Urbanisme comportait encore des erreurs sur les emplacements réservés et les bâtis à préserver, tant au niveau du règlement que de la représentation graphique, il était permis d’espérer que la présente version soumise à enquête publique soit corrigée de ses plus grossières erreurs. Or non seulement ce n’est pas le cas, mais de nouvelles incohérences et imprécisions sont venues aggraver le tableau de ces mêmes rubriques que sont les emplacements réservés et les bâtis à préserver.
Le PLU étant le seul document d’urbanisme recevable à délimiter des zones soumises à des règles spéciales appelées "emplacements réservés", les erreurs et contradictions que l’U.A.V. a relevées entre le règlement écrit et sa représentation graphique ne permettent pas aux propriétaires des parcelles concernées d’être suffisamment informés pour exprimer, dans le cadre de la présente enquête publique, leurs observations en toute connaissance de cause. L’ampleur des carences observées à ce stade est d’autant plus dommageable qu’elle est susceptible d’exercer une influence sur le sens de la décision prise et de priver les intéressés d’une garantie, la décision par laquelle est créé un emplacement réservé étant elle-même susceptible de recours pour excès de pouvoir.
Il est à noter que les emplacements réservés n’ont été présentés au cours de la réunion publique du 20 février 2019 que sous forme d’ellipses approximativement disposées sur le plan de la ville sans qu’il n’ait été possible de faire préciser les voies ou parcelles concernées ni même, pour l’une d’entre elles, si elle se situait au nord ou au sud du Boulevard de la République (CF Pièce jointe). Aucun compte-rendu de cette réunion publique n’ayant été communiqué à ce jour, force est de constater que le dossier d’enquête est dépourvu du bilan de concertation préalable et qu’il ne mentionne pas l’absence de concertation préalable tel que prévu à l’Article L123-12 du Code de l’environnement.
Il sera rappelé que le règlement de PLU et le plan de zonage ne peuvent souffrir d’aucune erreur, ni incohérence. De surcroît, l’article L. 152-2 du Code de l’Urbanisme ouvre aux propriétaires d’emplacements réservés un droit de délaissement leur permettant de mettre les bénéficiaires en demeure d’acquérir ou de lever la réserve. C’est ainsi que le propriétaire d’un terrain bâti ou non bâti réservé par un PLU peut, dès que le plan est rendu opposable, exiger de la collectivité publique au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu’il soit procédé à son acquisition dans les conditions et délais mentionnés aux articles L. 230-1 et suivants du Code de l’Urbanisme.
La liste des emplacements réservés fait partie intégrante du règlement de PLU de Vaucresson (Partie 4, page 150). Compte tenu des enjeux juridiques et financiers qui lui sont attachés, les parcelles concernées par des servitudes doivent y figurer précisément et être représentées de manière facilement identifiable sur le plan de zonage.
C’est pourquoi il nous semble indispensable de prolonger la durée de l’enquête publique concernant la modification n°1 du PLU de la commune de Vaucresson, si ce n’est la suspendre, le temps d’effectuer les corrections nécessaires et d’organiser une réunion d'information et d'échange avec le public pour préciser les espaces réellement réservés par la commune de Vaucresson (R.123-6 code de l’environnement). Il conviendra parallèlement de présenter des plans de zonage lisibles et compréhensibles par le plus grand nombre : la version papier en format A3 consultable en mairie ne permet pas de repérer les espaces réservés tant l’échelle est inadaptée et, s’agissant de la version numérique, les couleurs rose et rouge utilisées pour légender et référencer respectivement les espaces réservés et les bâtiments remarquables se confondent.
➢ La liste non exhaustive des erreurs et incohérences des espaces réservés figurant dans la version du document Règlement présentée à l’actuelle enquête publique est la suivante, les numéros de dossier étant ceux indiqués dans la Partie 4 du Règlement « Emplacements réservés » Pages 149-150 (soit la moitié des dossiers) :
N°1 jonction sente des Buttes / avenue du Bois de la Marche : les numéros de parcelles ne sont pas mentionnés
N°2 jonction avenue du Bois de la Marche / chemin des Eaux : : les numéros de parcelles ne sont pas mentionnés
N°3 sente de l'Abbé Suger : le numéro de parcelle mentionné (AM 19) est faux. Sur le plan de zonage, sont concernées les parcelles AM653 et 654 au Nord de la sente et la parcelle AM619 au Sud
➢ S’agissant des espaces réservés nouvellement créés, la liste non exhaustive des erreurs et incohérences relevées est la suivante, les numéros de dossier étant ceux indiqués dans la Partie 4 « Emplacements réservés » du Règlement, tous les dossiers sans exception étant concernés :
N°7 rue du Docteur Christen : le libellé ne correspond pas aux parcelles AM 295, 402, 300, 301, 308, 309 mentionnées, lesquelles correspondent aux numéros impairs de la rue de La Folie (Sud). Il manque par ailleurs le numéro de l’emplacement sur le plan de zonage.
N°8 Rue de la Folie. Un alignement des parcelles AM 586, 222, 221, 220, 219, 560, 213 est mentionné pour la création d'un trottoir côté des numéros pairs de la rue (Nord). Curieusement, la parcelle n°AM214 correspondant au N° 22 rue de la Folie n’y figure pas et n’est pas représentée sur le plan de zonage où manque aussi le numéro 8 de l’emplacement réservé.
N°9 Rue des Jardins : Un alignement des parcelles AM 374, 315, 378, 272, 274, 19, 331, 335, 289, 329, 383, 340, 47, 288, 294 y est mentionné pour la création d'un trottoir côté des numéros pairs de la rue (Nord). Curieusement, la parcelle n°AM 329 correspondant au N° 12 rue des Jardins n’y figure pas. Elle n’est pas représentée sur le plan de zonage où manque aussi le numéro 9 de l’emplacement réservé.
N°10 Rue des Sablons AM 405, 406, 407, 387, 601: Il manque à la fois le tracé et le numéro de l’emplacement sur le plan de zonage.
N°11 Allée de la Pépinière : les numéros de parcelles ne sont pas mentionnés. Le numéro de l’emplacement n’est pas non plus notifié sur le plan de zonage.
N°12 Rue du docteur Christen : le numéro de parcelle n’est pas mentionné. Le numéro de l’emplacement n’est pas notifié sur le plan de zonage.
N°13 Rue des Sablons : la parcelle mentionnée AN 229 ne correspond pas au libellé de l’opération. S’il s’agit de la parcelle AM 229 (et non AN), elle n’est pas située rue des Sablons, mais au 2 sente des Buttes, c’est à dire au Sud du Boulevard de la République et pas au Nord comme l’emplacement réservé N°10 ci-dessus. Par ailleurs, le numéro de l’emplacement n’est pas notifié sur le plan de zonage.
Il sera relevé une discordance supplémentaire concernant l’emplacement N°7 précité puisque dans le cadre d’une assemblée générale d’une association de quartier membre du COPIL qui s’est tenue le 28 mars 2019, la maire-adjointe en charge de la voirie a annoncé que la servitude représentée en rose sur le plan de zonage relevait d’une erreur de la part du service urbanisme dont le responsable est nouveau dans la Ville.
A côté de la liste des emplacements réservés, partie intégrante du Règlement d’urbanisme, des erreurs et/ou incohérences ont également été relevées entre le règlement écrit et la représentation graphique dans les Annexes au Règlement (Partie 5 – Annexe 2 relative aux bâtiments remarquables page 163).
➢ La liste non exhaustive de ces erreurs que la modification de PLU aurait du corriger est la suivante :
N°2 : 7, Place du Général Leclerc (le Manoir Blesois) : le numéro de parcelle est erroné : il s’agit de AB 470 et non AB 202
N°9 : 27, Rue du Professeur Victor Pauchet (Les Mirages) : le numéro de parcelle est erroné : il s’agit de AI 247 et non AB 182
N°12 : 26, Grande Rue : il pourrait être précisé que seule la statue est remarquable.
N°15 : 1, Place de l’Eglise (Prieuré Saint-Gilles) : le numéro de parcelle est erroné : il s’agit de AL 489 et non AL 202. Le numéro du bâtiment (15) n’est pas mentionné sur le plan de zonage.
N°29 : Route de la Chasse Royale (ancien haras) : le numéro de parcelle est erroné : il s’agit de AN 416 et non AN 195.
85 boulevard de la République : la parcelle AN 320, est représentée sur le plan de zonage sous le numéro 15, qui, dans le règlement, est affecté au Prieuré Saint Gilles 1 place de l’Eglise.
➢ Concernant les bâtiments remarquables nouvellement référencés dans le cadre de la procédure de modification n°1 du PLU, la liste non exhaustive des erreurs et incohérences est la suivante (les numéros de dossier étant ceux indiqués dans le document Règlement, page 163) :
N°32 : 89 boulevard de la République : bien que répertoriée dans le règlement sous le numéro 32, la façade de l’ancienne boucherie à sauvegarder est représentée sur le plan de zonage sous le numéro 12, lequel désigne la protection du 26 Grande Rue (Statue de la Vierge encastrée dans la façade) dans le règlement de PLU.
N° 38 Bâti square de la croix blanche : La parcelle AL 83 sur laquelle se trouve la bibliothèque n’est pas représentée sur le plan de zonage. En revanche, le cinéma situé sur la parcelle AL82 est intégré dans l’emprise du bâtiment remarquable numéroté 38.
➢ Il est à noter également que parmi les personnes publiques associées, l’EPT Boucle Nord de Seine a été consulté alors que l’EPT Grand Paris Seine Ouest, limitrophe de la commune, ne l’est pas ; que si le tracé de la canalisation de gaz à haute pression est représenté, les servitudes associées ne le sont pas et il manque l’armoire GrtGaz qui borde l’emmarchement vers la Montgolfière au Nord de la rue de la Folie. Dans son avis du 17 mars 2016 sur le PLU, Monsieur le Préfet recommandait de représenter sur le plan de zonage le périmètre de danger autour de cette canalisation en raison des risques générés (Article R.123-11 b).
En conclusion, le règlement du PLU et ses annexes nécessitent d’être rectifiés pour être présentés à la population sous une forme cohérente et compréhensible dans le strict respect de l'article L. 123-2 c qui impose de localiser précisément les servitudes, et d’autre part “ les caractéristiques des voies et ouvrages publics, […. ] en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements”. Les risques judiciaires et financiers qui pèsent sur la collectivité sont à la hauteur des enjeux susceptibles d’affecter les propriétaires des parcelles visées par ces emplacements réservés.
Pour ces raisons, l’association U.A.V a l’honneur de solliciter la prolongation de l’enquête publique relative à la procédure de modification de droit commun du PLU de Vaucresson en cours aux fins d’organiser une réunion d’information et d’échange avec le public, de clarifier les objectifs poursuivis par la collectivité en matière d’emplacements réservés, conditions indispensables non remplies à ce jour pour que les habitants soient à même de se positionner sur les projets qui les concernent de près ou de loin.
En vous remerciant de l’attention que vous porterez à cette requête,
Je vous prie de croire, Monsieur le Commissaire Enquêteur en ma considération distinguée.
Martine Rozec
Présidente
PJ : graphique des espaces réservés présenté au COPIL et en réunion publique le 20 février 2019 : cliquez ici