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MODIFICATION N1 DU PLU : NOS 7 DERNIERES OBSERVATIONS



Observation n°182

Déposée le 23 avril 2019 à 17h29


ABSENCE DE PROGRESSIVITE DES REGLES D'URBANISME DANS SECTEUR UA


D’une part, les hauteurs autorisées dans le secteur UAa le plus constructible de la Ville (19 mètres) sont disproportionnées par rapport au bâti existant. D’autre part, le secteur UAc qui lui est le plus souvent adjacent subit au contraire des limites de hauteur en deçà des gabarits existants, ce qui accentue le déséquilibre et prive les riverains de vues et d’ensoleillement.


De surcroît, alors que la loi ALUR aboutit à encourager les surélévations plutôt que des extensions d’emprise pour éviter l’imperméabilisation des sols, le règlement d’urbanisme en vigueur à Vaucresson contraint ces possibilités à 9 mètres de haut en secteur UAc et prévoit de les durcir encore sur les terrains en pente.


Or, dans le cadre d’une incitation positive des propriétaires à effectuer des travaux d’isolation énergétique de bâtiments achevés depuis plus de 2 ans, le décret du 15 juin 2016 autorise des dérogations de hauteur et d’implantation sous certaines conditions. Les limites de dépassement de 30 cm s’appréciant par rapport aux hauteurs fixées par le PLU, celles-ci étant majoritairement en-deçà de l’existant, ceux qui pourraient se laisser convaincre d’entamer des travaux d’isolation thermique de leur habitation n‘y sont aucunement encouragés.


Des collectivités vont bien plus loin dans cette transformation énergétique. Ni la Ville de Vaucresson ni POLD en tant qu’autorité compétente n’en font partie pour l’instant. Le règlement du PLU peut en effet prévoir, en application de l’article L. 151-28 du code de l’urbanisme, un dépassement des règles relatives au gabarit allant jusqu’à 30% pour les constructions qui font preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale ou qui sont à énergie positive. Le cas échéant, ce dépassement peut être augmenté d’un bonus de 5% si les critères cumulatifs de la qualité et de l’innovation ou de la création architecturales sont remplis (décret n° 2016-856 du 28 juin 2016 et un arrêté du 12 octobre 2016 NOR : LHAL1623033A)


En conséquence l'UAV préconise de baisser la constructibilité du secteur UAa à 50% d'emprise et un maximum de 15 mètres compte tenu des bonus de constructibilité pouvant être mis en œuvre de façon exemplaire par la ville de Vaucresson en matière de PCAET


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Observation n°181

Déposée le 23 avril 2019 à 17h23


OMISSIONS SERVITUDES CANALISATION GAZ ET STATIONNEMENT 2 ROUES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES


Le contenu général de la modification de PLU est censé procéder en seconde intention aux :

« mises à jour et modifications règlementaires et graphiques mineures poursuivant les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de Vaucresson,

Cette partie reprend les dispositions générales du règlement, l’ensembles des zones autres que la zone UA ainsi que les définitions qui participent à la compréhension des règles exposées. »


Il est peu de dire que l’objectif poursuivi par ces modifications de participer à une compréhension simple des règles ainsi que leur mise en adéquation avec les standards rédactionnels émergents n’est pas atteint.


I/ L’absence de représentation des servitudes liées à la canalisation de gaz à haute pression perdure dans le document Règlement modifié soumis à enquête publique

Si le tracé de la canalisation figure sur le graphique dans les servitudes 6.1, le document Règlement ne fait état que du risque d’endommagement des canalisations de gaz lors des Travaux (page 8):

3.4 La prise en compte de la présence de canalisation de gaz

Dans les zones concernées par la servitude d’utilité publique prenant en compte les risques générés par les canalisations de gaz, les travaux doivent être conduits dans le respect de la procédure de DT/DICT définie par le décret modifié n°2011-1241 du 5 octobre 2011.


Or, les préconisations d’information de la population dans l’avis du Préfet du 17 mars 2016 sur le PLU (courrier et Annexe technique), réitérées avec insistance (CINQ FOIS) de représenter le périmètre de danger en raison des risques représentés par une canalisation en service pour la population n’ont jamais été suivies. Par la suite, l’arrêté préfectoral 2016-225 du 22 décembre 2016 est venu sur le principe combler cette obligation mais il n’a jamais été annexé au document 6.1.

(Voir 2 PJ)

Voir Lettre accompagnement Préfet 17 mars 2016 : Page 2

Pages 2, 4 et 7de l’ Annexe technique


II / Manque les dispositions de stationnement des deux roues pour les établissements scolaires


La délibération portant sur l’élaboration du PLU présentée pour approbation au conseil territorial POLD du 29 septembre 2016 étant censée intégrer un certain nombre de modifications qui n’ont pas été intégrées.


Est-ce parce qu’au fond elles ne peuvent être qualifiées de mineures ?


S’agissant du stationnement des 2 roues (page5/8), rien n’a été mis en œuvre :

Situé à moins de 200 mètres de la place de la Gare, l’Etablissement scolaire Suger est étant un établissement scolaire qui s'enorgueillit d'un petit effectif par classe et couvre tous les niveaux depuis l’élémentaire jusqu'aux BTS. Même réduit à 1,5 places pour ce qui concerne les classes élémentaires, le nombre de places est de l’ordre de 80 à 100.


L’UAV demande qu’au-delà de la mise à jour des documents d’urbanisme eux-mêmes, les dispositions et engagements pris soient respectés, ce d’autant qu’il revient à Mme le Maire de Vaucresson, en charge du Plan Climat Air Energie de l’EPT POLD, d’agir dans le sens d’une mobilité propre. On peut relever dans le même registre l’absence de stationnement sécurisé des 2 roues Place de la Gare, indispensable en termes d'intermodalité des moyens de transport.


Concernant le cheminement vers les établissements scolaires et la sécurisation du Bd de la République que les élèves franchissent en grand nombre tous les jours, il reste à la Ville de mettre en place des zones de rencontre, avec pour priorité le cheminement entre la Place des gares ferroviaire et routière au Sud du Bd de la République et la rue Yves du Manoir afin d’assurer :

• la sécurité des piétons qui sont prioritaires sur les engins motorisés (plus de 400 externes empruntent ce trajet tous les jours depuis la Place de la Gare),

• le développement des pratiques actuelles de vélos/trottinettes/planches qui, naturellement, descendent la rue Aubriet à contre-sens

• une réduction de circulation rue Yves du Manoir à l'Est comme à l'Ouest, avec pour bénéfice incident la suppression de l’intérêt pour cet itinéraire de contournement GPS totalement inapproprié

• une opportunité d’envisager à terme un emplacement réservé rue Yves du Manoir pour absorber l’afflux des élèves qui stationnent dans cette rue particulièrement étroite et dont la petitesse des trottoirs contraint les personnes avec poussettes de cheminer sur la voie, a fortiori les fauteuils roulants.

En vous remerciant de corriger ces oublis


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Observation n°180

Déposée le 23 avril 2019 à 17h13


EFFET BARRAGE


Monsieur le Commissaire enquêteur,


La ville de Vaucresson tire son nom du « Val Cresson » réputé pour la culture du cresson qu’on y faisait grâce à l’eau qui circule dans son sous-sol. Il s’agit plutôt d’un cirque plutôt que d’un val, qui collecte l’eau de ruissellement des coteaux nord, sud et ouest pour s’écouler ensuite vers l’est en direction de la Seine.


Les terrains situés dans le secteur UAa sont gorgés d ‘eau dans le sous-sol, nombre de bâtis ne possèdent pas de sous-sol pour cette raison, et ceux qui en possèdent sont très souvent inondés. Les sondages faits sur le parking de la Croix Blanche, rue du Docteur Christen ont révélé par exemple que, dans cette zone, l’eau affleure à 50 cm du sol.


Le projet de modification de PLU qui rétablit l’emprise en sous-sol à 80% vs 100% actuellement dans le secteur UAa, le recul de 1 mètre des voies publiques et privées et la possibilité de retrait des limites séparatives d’au moins 3 mètres pour les façades sans vue, ne suffit pas à neutraliser l’effet barrage des eaux de ruissellement qui ne peuvent être captées en amont.


En conséquence, l’UAV demande que le règlement de PLU impose la création de venelles nord/sud pour limiter cet effet, faute de quoi le sous-sol du boulevard de la République va se transformer d’une part en un canal pour le Ru de Vaucresson en son centre, tel qu’actuellement, et d’autre part au nord et au sud en un barrage qui empêchera les eaux de ruissellement des coteaux respectivement nord et sud de rejoindre l’écoulement naturel du Ru.


Ceci va accroître la nappe phréatique sur les parcelles voisines avec une montée du niveau de l’eau et des désordres que nul ne sera en mesure de gérer, ce qui affectera aussi l’écoulement de l’eau souterraine, en en changeant le cheminement.


La juxtaposition des fondations d’immeubles de 19 mètres de hauteur avec parkings souterrains va provoquer des perturbations du niveau piézométrique et du régime d’écoulement souterrain qui sont à la fois complexes et différées par rapport à leurs causes. Ces perturbations auront un effet boomerang : le changement hydrogéologique impactera l’urbanisation elle-même et plus précisément la stabilité et l’intégrité des structures et des installations : fondations et espaces souterrains des bâtiments, chaussées (route départementale et voies communales), équipements d’assainissement, collecteurs, dont celui du Ru de Vaucresson, canalisations de gaz sous pression, etc. Le battement de nappe va engendrer des sollicitations qui vont dégrader les structures souterraines et produire l’entrée d’eaux dans les réseaux et l’inondation des parkings actuels sans cuvelage.


Ce d’autant, qu’en l’absence de compétences appropriées au sein des services techniques de la ville dépourvues d’ingénieur, aucune modélisation hydrogéologique des écoulements souterrains, ni cartographie de l’effet barrage simulé résultant de la simulation n’ont jamais été envisagées, alors qu’il faudrait tenir compte de l’influence de paramètres comme la longueur de l’obstacle, l’angle d’incidence des écoulements par rapport à l’implantation des ouvrages, le gradient hydraulique d’écoulement, les perméabilités et coefficients des terrains rencontrés sur l’amplitude de l’effet barrage.


Il est donc impératif de prendre en compte les eaux souterraines dans le projet de PLU et de programmer la mise en œuvre de dispositions constructives pour réduire et limiter un éventuel impact des projets dans le secteur UAa, comme la création de venelles dans le périmètre de l’OAP, qui accroîtront les possibilités de circulation douce dans la ville, et le nombre de commerces en RDC.


Nous vous remercions, Monsieur le Commissaire-enquêteur pour l’attention que vous porterez à cette observation.


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Observation n°176

Déposée le 23 avril 2019 à 14h40


LE RISQUE GEOTECHNIQUE ARGILEUX


A titre liminaire, l’UAV souscrit aux remarques soulevées dans le cadre de l’observation N°146 concernant les aléas découlant de la nature du sous-sol au Sud du Bd de la République (projet OAP Gare SNCF), et complète ci-dessous et en PJ le volet du retrait-gonflement argileux associé à celui de la résurgence des eaux pluviales.


Les nombreuses observations déposées ces dernières heures par nos voisins du domaine de la Marche limitrophe confortent si besoin était la présence de risques géotechniques avérés sur toute la zone, ce qui devrait conduire nos élus à reconsidérer le parti pris consistant à densifier sur à peine 2% du territoire de Vaucresson délibérément sacrifiés au détriment d'une urbanisation équilibrée en faveur de la préservation de l'environnement, du cadre de vie et dans le respect de mixité sociale.


Les modifications du PLU soumises à enquête publique n’apportent pas de réponse adéquate aux carences du PLU en vigueur concernant la présence d'argile combinée aux ruissellements au Sud du Bd de la République.


La version modifiée de l’article 4 du PLU soumise à enquête publique dispose, entre autres :

« Le stockage des eaux pluviales et/ou des systèmes d’infiltration a? la parcelle permettant une restitution nulle des eaux au réseau public seront mises en place sur la propriété?. Seul l’excès de ruissellement peut être canalisé et rejeté dans le réseau.

En cas d’impossibilité pour parvenir aux objectifs précités, une justification technique devra être fournie. L’installation proposée devra néanmoins rester conforme aux prescriptions techniques définies par le règlement d’assainissement de l’EPT POLD. En tout état de cause, le rejet autorisé ne pourra pas être supérieur à 2 l/s/ha.

En l’absence de réseau collectif, la totalité des eaux pluviales devra être dirigée vers un système d’infiltration sur le terrain du pétitionnaire »


QUESTION :

Ces dispositions sont-elles compatibles avec la présence d’argile sur les secteurs UAa et UAb voués à une forte sur-densification de part et d’autre du Bd de la République depuis le Bd de Jardy à l’Est jusqu’au parking SNCF au Sud de la gare ?


Les désordres liés au gonflement d’argile en présence de l’eau et de sa rétractation lors des épisodes de sécheresse et de forte évaporation se sont multipliés de façon préoccupante sur l’ensemble du territoire métropolitain concerné par la présence de couches argileuses, conduisant le ministère de la Transition énergétique à élaborer deux décrets et un arrêté relatifs à la prévention des risques de mouvements de terrain consécutifs au retrait gonflement des argiles. Pris en application de l'article 68 de la loi Elan, ces textes imposent des prescriptions constructives contraignantes applicables aux travaux entamés à compter du 1er janvier 2020, l’arrêté en PJ précisant les dispositions prévues par les articles D.* 112-10 du code de la construction et de l’habitation (fondations, rigidité de la structure, désolidarisation des bâtiments accolés, gestion de l’eau et des arbres autour du bâti, …).


Dans un secteur non favorable à la gestion des eaux de ruissellement par infiltration des eaux pluviales et en présence de couche argileuse, le périmètre de l’OAP présente des risques potentiels de grande ampleur.


Pour cette raison, l’UAV émet un avis défavorable à la modification de droit commun du PLU de Vaucresson. Elle réitère par ailleurs son opposition aux dispositions du PLU en vigueur qui concentre des projets de construction sur l’espace réduit du centre ville qui cumule le plus de risques et de nuisances sonores et atmosphériques liées au trafic.


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Observation n°174

Déposée le 23 avril 2019 à 14h04


Monsieur le Commissaire-enquêteur,

La commune, sous le couvert de l’Etablissement public Territorial Paris Ouest La Défense POLD à qui elle a transféré sa compétence en la matière, a entrepris une procédure de modification du PLU pour :


• La précision des objectifs des secteurs 1 et 2 de l’OAP Centre-Ville -secteur Gare ainsi que des secteurs UAa et UAb,

• Les mises à jour et modifications règlementaires et graphiques mineures poursuivant les objectifs du projet d’aménagement et de développement durable (PADD) de Vaucresson,

• La protection du patrimoine bâti et arboré de la ville, sur le fondement des dispositions de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme.


Dans son avis en date du 29 mars 2019, la DRIEA invite la collectivité à « s’appuyer utilement sur le diagnostic du centre-ville et les éléments de projet réalisés par le CAUE des Hauts-de-Seine. Tout ou partie de ce document pourra être intégré à l’OAP. » Ce document est joint tant au dossier papier qu’au dossier numérique téléchargeable à partir du site de la ville et accessible sur la plateforme dématérialisée.


Or, la page de garde de ce document portant le logo du CAUE associé au blason de la Ville de Vaucresson comporte deux mentions :

• « Document d’information complémentaire non porté au dossier d’enquête publique » en couleur rouge.

• « Document réalisé en concertation avec le CAUE », ce qui indique qu’il émane des services de la Ville, sans mention de l’EPT POLD.


Plus de 3 semaines après le courrier de la DRIEA adressé au président de POLD Monsieur Kossowski, mardi 23 avril dernier jour de l’enquête publique, la mention en couleur rouge est toujours présente ce qui en regard des multiples informations composant le dossier dissuade le citoyen de l’étudier avec attention.


Or, ce document comporte à la fois des erreurs et des incohérences.


- La carte présentée en page 2 de ce dossier représente, en mauve, des activités là où il n’y en a pas (par exemple rue de Garches, allée des Ormes, sur la pointe sud-ouest du terrain du Trapèze, etc) et à ne pas représenter les activités où elles sont (par exemple Grande rue, Boulevard de la République entre le Fer Rouge et la gare et à l’angle de l’Avenue des Maréchaux, Place de la gare, place Jean Salmon Legagneur, ….etc). Elle représente de l’habitat collectif qui n’existe pas Plateau de Cazes (au Nord de l’avenue de la Celle Saint-Cloud) et ne le représente pas là où il y en a (Beauvilliers, 1 rue Aubriet, …).

Cette carte ne représente pas un diagnostic exact et précis de la situation et donne une idée fausse de la réalité.


- Il est dit dans le texte que l’habitat collectif n’occuperait qu’un peu plus de 10% du territoire communal (diagnostic page 3). Ce pourcentage n’est pas cohérent avec la répartition de 2/3 de la population vivant en immeubles collectifs contre moins d’un tiers en maisons individuelles (source INSEE).


- Le diagnostic de cette notice d’introduction fait état de « trois places qui ponctuent le centre-ville élargi jusqu’à l’église : la place de l’église, la place de la gare (place Charles de Gaulle) et la place Jean Salmon Legagneur ».


Pourquoi le quartier de la Croix Blanche n’est-il pas même mentionné ? Serait-ce pour conserver une constructibilité théorique sur un secteur dont la municipalité se défend par ailleurs de vouloir densifier dans le but de présenter aux services d’Etat un potentiel artificiellement gonflé de construction de logements ? Pourtant, contrairement à ce qu’affirme dans cette notice la Ville en concertation avec le CAUE, le secteur de la Croix Blanche porte également « l’ambition d’être un espace public » qui, avec sa taille humaine, son environnement verdoyant et convivial, son accessibilité est bien plus appréciée de la population de tous âges et toutes conditions que la place Jean Salmon-Legagneur. Future enclave bordée d’immeubles très hauts pour une ville comme Vaucresson qui prétend encore veiller à son caractère de « village », elle n’est pas adaptée au mode de déplacement doux et ne répond pas aux normes d’accessibilité les plus élémentaires.


- « La préservation des vues lointaines depuis le square sur les coteaux sud « vers la crête arborée de l’autoroute A13, car elle constitue une respiration et une qualité de ciel indispensable » vantée dans cette notice est un pur fantasme. Malgré le projet de modifications apportées au PLU avec des hauteurs de façades variables selon la largeur des rues, le gabarit global boulevard de la République culmine à 19 mètres (malgré l’introduction de la notion d’épannelage de transition et de gabarit de couronnement qui réduit les hauteurs de façade sur rue, et de façade en limite séparative). Seuls les logements des derniers étages des immeubles du Bd de la République ont une chance d’entrevoir la crête arborée de l’autoroute A13 pour ceux érigés au Sud du Bd et la crête des coteaux Nord pour ceux côté rue de la Folie regardant vers le Nord. Le promeneur aura besoin de monter avenue du Coteau pour pouvoir voir au-dessus des immeubles du boulevard de la République, et avenue du Bois de la Marche pour voir le haut des coteaux nord. (voir projections en pièce jointe). L’effet cuvette (ou boîte) sera complètement exacerbé place Jean Salmon Legagneur (pollution, bruit, sentiment anxiogène de claustrophobie)


- Sur la représentation graphique, la vue à préserver part du sud du square de la Montgolfière et est orientée pour moitié sur l’aile ouest de la Résidence de l’Etoile, et est injustifiée, le cône de vue aurait dû être corrigé dans le projet de plan de zonage, mais ne l’a pas été.


- Le dossier d’introduction explique que le « centre ville élargi » commence au niveau de la place de l’église et va jusqu’à la gare, en cohérence avec les versions du POS qui ont précédé l’élaboration du PLU et en conformité avec les documents de présentation Etat Initial de l’Environnement et Diagnostic du PLU (N°3 sur la carte p147) .


- Toutefois, ce tracé se détourne curieusement de son itinéraire initial, le secteur UAa ayant été étendu boulevard de la République jusqu’à la limite communale avec Garches (au détriment du secteur résidentiel de Marnes-la-Coquette, composé de bâtis en R+1), au-delà même de la coulée verte, à la faveur d’un projet immobilier pressenti sur le parking du SuperU, pendant que, étonnamment, l’autopont marque la sortie de ville vers l’Ouest au droit des voies ferrées avant même de pouvoir rejoindre le parking SNCF au feux de croisement du Bd de la République avec la rue des Sablons.


Ce zonage ne permettra pas de respecter le point 2 sur le sujet de L’EMPLOI de l’article L 121-1 du code de l’urbanisme qui stipule que « les plans locaux d'urbanisme et les cartes communales déterminent les conditions permettant d'assurer, dans le respect des objectifs du développement durable : « La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat, en prévoyant des capacités de construction et de réhabilitation suffisantes pour la satisfaction, sans discrimination, des besoins présents et futurs de l'ensemble des modes d'habitat, d'activités économiques, touristiques, sportives, culturelles et d'intérêt général ainsi que d'équipements publics et d'équipement commercial, EN TENANT COMPTE EN PARTICULIER DES OBJECTIFS DE REPARTITION GEOGRAPHIQUEMENT EQUILIBREE ENTRE EMPLOI, HABITAT, COMMERCES ET SERVICES, d'amélioration des performances énergétiques, de développement des communications électroniques, de diminution des obligations de déplacements motorisés et de développement des transports alternatifs à l'usage individuel de l'automobile. »


L’erreur manifeste d’appréciation consistant à étendre le secteur UAa à l’Est de la rue de l’Eglise, contrairement à tous les plans d’occupation des sols précédents, conduit à quadrupler la constructibilité sur le terrain d’assiette de l’entreprise TOYOTA France, en autorisant une emprise au sol de 80% sur une hauteur de 15 mètres contre une occupation du bâti existant de 30% de la surface sur une hauteur d’une dizaine de mètres. La direction immobilière de Toyota serait très mauvaise gestionnaire de ses actifs ne pas examiner un scénario de déménagement de son siège social dans les Yvelines auprès d’autres constructeurs automobiles en réalisant une opération hors normes auprès d’un promoteur qui transformera le site en logements.


Les participants à la réunion publique du 21 février 2019 sur la modification du PLU ont été médusés d’entendre Mme le maire exposer que les promoteurs proposaient d’acquérir les biens situés dans les secteurs à fort potentiel de densification à 3 fois leur prix sur le marché, avouant tenter de les convaincre de ne pas aller jusqu’aux plafonds de constructibilité autorisés par le règlement d’urbanisme et de réviser leur offre auprès des propriétaires concernés en conséquence en ne leur proposant plus que le double du prix du marché.


En tout état de cause, dans le but d’arrêter la fuite des activités économiques de la ville de Vaucresson et la perte des emplois qui en découle, la procédure de modification de droit commun du PLU devrait corriger cette erreur manifeste d’appréciation en classant le territoire de Vaucresson située à l’Est de la rue de l’église dans une zone en faveur d’activités économiques.


- Le diagnostic fait dans la notice rédigée par la Ville en concertation avec le CAUE 92 précise : « Boulevard de la République, un garage occupe un emplacement important, qui sera valorisé par une fonction résidentielle et commerciale en RdCh (périmètre EPFIF) ».

« Boulevard de Jardy, deux activités occupent elles aussi des emplacements qui gagneraient à être valorisés (le garage du fer Rouge et le site «Bâti-Grès») en logements et commerces/services de centre-ville ».


Un peu plus loin la notice valide que « plusieurs actions qui concourent à structurer un projet d’ensemble porté par les Orientations d’Aménagement et de Programmation du centre-ville secteur gare » dont le « Déplacement des deux activités boulevard de Jardy sur un terrain proposé dans le cadre de l’appel à projet «Inventons la Métropole du Grand Paris».


L’UAV s’étonne d’autant d’insistance à faire figurer dans le règlement de PLU et ladite notice l’intérêt de cette opération spécifique pendant que ne sont pas mentionnées les éventuelles relocalisations de l’épicerie rue Testu, la brasserie, le garage Renault…qui révèle un traitement différencié qui n’est pas justifié selon les activités.


Nous vous remercions, Monsieur le Commissaire-enquêteur, de l’intérêt que vous porterez à cette observation.


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Observation n°160

Déposée le 22 avril 2019 à 13h53


Monsieur le Commissaire enquêteur,

Nous avons quelques observations à faire sur le Lexique du règlement de PLU.


Il serait utile à la compréhension des modifications de PLU envisagées de :

définir les termes suivants qui n’existent pas dans le PLU en vigueur :

. épannelage,

. règles de prospect (utilisé pour définir le gabarit),

. équilibre pédologique du sol (vu dans la définition de pleine terre).

2. recourir à une définition des termes adaptée au contexte de Vaucresson

A titre d'exemple : espace vert de pleine terre = sans structure en sous-sol,

plutôt que le copier/coller de la définition du PLU de Paris qui prend en compte, à juste titre, les "structures souterraines complexes" de son « tréfonds » (ex métro).

Merci de l’attention que vous porterez à cette observation.





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