L’UAV ne peut que constater que la délibération du Conseil Municipal du 15 février 2018 crée une rupture d'égalité devant les charges publiques entre les bénéficiaires du tarif préférentiel et ceux qui n'y ont pas droit, créant une discrimination entre les usagers d'un même service public, ce dans TOUTE la ville.
Cette discrimination ne pouvant être justifiée qu'à la condition qu'elle soit la conséquence nécessaire d'une loi (ce n’est pas le cas) ou qu'une nécessité d'intérêt général en rapport avec les conditions d'exploitation du service commande cette mesure " (CE 10 mai 1974) (ce qui reste à démontrer !)
Le volet stationnement de la loi MAPTAM consiste à « fournir aux maires un outil supplémentaire pour définir leur politique de mobilité́ et améliorer le cadre de vie, en particulier dans les centres villes. » (source AMF). Son application, telle qu’elle est faite par la Ville de Vaucresson ne répond pas à ces objectifs, puisque la délibération du 15 février 2018 pénalise l’accès aux activités commerciales, associatives, médicales pour les personnes éloignées du centre-ville et qui n’auront pas le droit (officiellement !) de souscrire un abonnement résident (parce qu’en zone blanche), pénalise les résidents des zones de facturation étendues qui vont rapidement être dans l’obligation de prendre de couteuses mesures de précautions (travaux de fermeture de parkings privés ou visiteurs tentants, rue de Garches par exemple)
Pour justifier la mise en place d’un tel système sur une zone aussi étendue (du rond–point du cimetière jusqu’au Parc Thérèse), il faut des moyens humains considérables, que la Ville n’a pas. D’ailleurs étrangement personne ne demande combien a coûté l’achat compulsif d’horodateurs (ni les Conseillers municipaux, ni le comité de pilotage, ni les contribuables de Vaucresson ). Ce plan de stationnement est une multiple peine financière pour les Vaucressonnais, qui doivent payer les horodateurs (100.000 euros?), payer le stationnement et les FPS et payer les ASVP pour rentabiliser des horodateurs qui n'existaient pas autrefois.
La Ville a fait le choix de confier le contrôle du paiement des redevances de stationnement et la notification des forfaits de post-stationnement à un prestataire extérieur (un coût supplémentaire dont Conseillers municipaux et membres du comité de pilotage ignorent tout !).
Celui-ci est associé à des données de géolocalisation et à un horodatage, permettant ainsi à la Ville de disposer d’un recensement de l’ensemble des véhicules stationnés sur son territoire à un instant T. Ce système repose sur la collecte d’un grand nombre de données personnelles, susceptibles de révéler des informations détaillées de la vie privée des individus, et qui remet en cause la possibilité offerte aux citoyens de circuler dans l’espace public de manière anonyme.
Le respect des recommandations de la CNIL pour collecter de manière systématique les plaques d’immatriculation incombe en 1er chef à la Ville, et pas uniquement au prestataire Paybyphone, (filiale de Volkswagen, dont la probité est devenue bancale depuis la révélation de l’existence de son logiciel truqué ) comme il a été répondu dans une réunion publique organisée par la Ville mi-mars.
Avant de rendre effectif son système de ticket dématérialisé, la Ville aurait dû s’assurer d’être en mesure de permettre à chaque utilisateur des horodateurs de consentir à enregistrer sa plaque d’immatriculation, de l’informer du processus de traitement de ses données personnelles, de leur durée de conservation et des modalités d’exercice du droit d’accès à ces données personnelles. Ce qui n’est pas le cas et pose un problème de légalité de ce mode de facturation.
A ce jour, aucun protocole conforme aux règles tenant à la protection des données personnelles, aux dispositions de la loi «Informatique et Libertés » et aux recommandations de la CNIL, n’a été présenté aux conseillers municipaux ou aux membres du comité de pilotage pour justifier que la Ville puisse mettre en œuvre le traitement automatisé dans le cadre de la dépénalisation et de la décentralisation du stationnement payant sur voirie. Ce qui est pénalement répréhensible.
L’entrée en application du règlement européen sur la protection des données personnelles, qui interviendra en mai 2018 (dans 1 mois !) va faire peser de nouvelles obligations sur la Ville qui a décidé de recourir à un scanner de type LAPI (lecture automatisée de plaques d’immatriculation), ainsi que sur ses prestataires de service.